Bras de Seine Notaires Conseils Vexin-sur-Epte | Vernon

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

NOTAIRES / Immobilier

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

NOTAIRES / Immobilier

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...

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