Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le :
11/08/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...