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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
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