Tarifs & financements
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire.
Certaines prestations et rédactions d’actes ne sont pas tarifées : elles sont donc rémunérées au moyen d’honoraires fixés librement aux termes d’une convention d’honoraires.
Les honoraires pratiqués par l’Etude Bras de Seine Notaires Conseils :
Le taux horaire des honoraires des notaires est de 200,00 euros hors taxes soit 240,00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire des honoraires de certaines démarches annexes à l’acte, purement administratives et de secrétariat est de 120,00 euros hors taxes soit 144,00 euros toutes taxes comprises.
Pour toute demande relative à notre tarification, nous vous remercions d’utiliser notre formulaire de contact ou de vous adresser directement à l’étude en vue d’obtenir un devis.
Contactez-nous !
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire.
Certaines prestations et rédactions d’actes ne sont pas tarifées : elles sont donc rémunérées au moyen d’honoraires fixés librement aux termes d’une convention d’honoraires.
Les honoraires pratiqués par l’Etude Bras de Seine Notaires Conseils :
Le taux horaire des honoraires des notaires est de 200,00 euros hors taxes soit 240,00 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire des honoraires de certaines démarches annexes à l’acte, purement administratives et de secrétariat est de 120,00 euros hors taxes soit 144,00 euros toutes taxes comprises.
- Décret numéro 2020 – 179 du 28 février 2020
- L444-1 à L444-4
- Article R.444-1 à R444-12
- Article A444-53 à l’article A444-186
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Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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