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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

NOTAIRES / Immobilier
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un dé...
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présenc...
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et l...
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...
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