Bras de Seine Notaires Conseils Vexin-sur-Epte | Vernon

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

NOTAIRES / Immobilier

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

NOTAIRES / Immobilier

Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

NOTAIRES / Immobilier

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

NOTAIRES / Immobilier

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...

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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

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