Bras de Seine Notaires Conseils Vexin-sur-Epte | Vernon

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

NOTAIRES / Immobilier

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à com...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

NOTAIRES / Immobilier

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

NOTAIRES / Immobilier

Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...

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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

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