Bras de Seine Notaires Conseils Vexin-sur-Epte | Vernon

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

NOTAIRES / Immobilier

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

NOTAIRES / Immobilier

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

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