Bras de Seine Notaires Conseils Vexin-sur-Epte | Vernon

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...

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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties